Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de location (ci-après les « CGUL ») sont proposées par la société SASU HZ Events, au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Elle exploite le site internet WWW.HZEVENTS.FR (ci-après « le Site ») dans le but de proposer à la location des bornes photos dit “PhotoBooth, borne à selfie” (ci-après désignée séparément “ la Borne Photo” « PhotoBooth “ « bornes à selfie ») auprès de particuliers ou de professionnels (ci-après désignés « le Client »).

Article 1. Objet

Les présentes CGUL ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits.

1.1. Les présentes CGUL ont pour objet de définir les conditions de location et de mise à disposition des Bornes Photo  « la Prestation ».

1.2. Elles entrent en vigueur à compter de la réception par HZ Events du devis, tel que défini à l’article 3.3 des présentes signé par le Client et du paiement de l’acompte correspondant et restent en vigueur pendant toute la durée de la Prestation.

Article 2. Les Bornes

Le Matériel offert à la location sur le Site fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Ce descriptif est accessible sur la page web https://hzevents.fr/nos-bornes/. Les photographies illustrant le Matériel ne constituent pas un document contractuel.

• La Borne KIOSK
• La Borne SLOGY

Il sera livré par l’un de nos employés et le service d’installation sera assuré par HZ EVENTS. En outre, une démonstration sera faite après l’installation pour vérifier l’absence de tout dommage avant la date de l’événement. Et en cas de désagrément, une assistance sera fournie par téléphone au 01 83 64 15 87 et par courriel à contact@hzevents.fr.

Le rayon de livraison est de 20 km autour du 159, boulevard Serurier -75019 PARIS, au-delà un tarif de 1,50/km sera ajouté. Il fera l’objet d’un supplément qui sera indiqué sur le devis.

Si un ou plusieurs articles sont manquants au moment du retour, le locataire est tenu de renvoyer le ou les articles manquants à HZ EVENTS dans les 48 heures suivant le signalement par HZ EVENTS du ou des articles manquants.

EN CAS D’ABSENCE DE RESTITUTION ou DE DÉTERIORATION DE TOUT ACCESSOIRE imputable à la responsabilité du client: HZ Events se réserve le droit de facturer au loueur le ou les éléments manquants/détériorés, une fois la chose constatée. UNE FACTURE DE PÉNALITÉ SERA ALORS ENVOYÉE ET DONT LE PAIEMENT EXIGIBLE SERA À EFFECTUER SOUS 7 JOURS SELON LES CONDITIONS ÉNONCÉES À LA FIN DE CET ARTICLE pour le préjudice causé.

Article 3. Réservation de la Borne

 

3.1. Les Photo bornes peuvent être réservées pour un évènement déterminé ou pour une durée plus longue (plusieurs jours, salons, foires, expositions, autres…) Un devis sera effectué en ce sens.

La réservation doit être effectuée au moins 14jours avant la date de l’événement déclaré par le client soi : 

via notre site web https://hzevents.fr/reservation/

soit via le formulaire https://forms.gle/s5fh6Q3mHN6B84zv8.

3.2. La réservation de(s) la borne(s) intervient après demande de devis effectuée par le Client.

Pour que la demande de devis soit effective, le Client devra envoyer à HZ Events les renseignements suivants :

– Ses nom et prénom ;

– La date et le type d’évènement envisagé ;

– La Borne désirée ;

Le cas échéant, les options et personnalisations désirées ;

– Son adresse email et son numéro de téléphone afin que les équipes d’ HZ Events puissent recontacter.

 Par ailleurs, il indiquera en cochant les cases dédiées à cet effet :

– S’il souhaite recevoir ou non des offres commerciales de la part de HZ Events ;

Les réservations peuvent être effectuées sur notre site internet, dans la section réservation : https://hzevents.fr/reservation/.

Vous pouvez également contacter HZ EVENTS via le formulaire de contact : https://hzevents.fr/contact/.

3.3. Une fois la demande envoyée :

– Le Client recevra un récapitulatif de la demande à l’adresse email indiquée ;

– HZ Events recontactera le Client sous 24h au numéro de téléphone indiqué afin de confirmer les caractéristiques de la demande envoyée.

3.4. Une fois les caractéristiques de la demande confirmée et validée par le Client et HZ Events, HZ Events adressera au Client un devis précisant les informations suivantes :

– La date du Devis et sa durée de validité ;

– La Borne et les accessoires éventuels objets de la location (ci-après dénommés ensemble « le Matériel ») ;

– Les dates et heure de début et de fin de la Prestation ;

– Le décompte détaillé et la description de chaque élément loué et, le cas échéant, de chaque prestation supplémentaire en quantité et en prix unitaire ;

Les conditions de paiement ;

Les conditions de retrait ou de livraison, et le cas échéant, le prix y afférent ;

– La procédure de réclamation ;

– Le montant global à payer en HT et en TTC en précisant les taux de TVA applicable.

3.5. Afin de valider sa réservation de la Prestation et d’accepter la conclusion du contrat de location, le Client devra :

Retourner le devis signé à HZ Events avant l’expiration de sa période de validité et : verser à HZ Events un acompte du montant indiqué sur le devis signé par le Client.

Dans le cas où le devis n’est pas signé et/ou l’acompte n’est pas payé dans les 7 jours suivant l’envoi du devis au Client, HZ Events se réserve le droit d’annuler la réservation et de louer le(s) kiosque(s) à tout tiers de son choix.

 Le contrat de location ainsi formé reste en vigueur jusqu’à la restitution de la borne photo dans les conditions prévues à l’article 10 du présent document.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1. Prix

Les modes de paiement et les prix des services d’événements et de location longue durée sont communiqués au client au moment de l’établissement du devis. Les prix qui seront envoyés dans ce devis s’entendent toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

Toute option non mentionnée sur le Site (location pour une période plus longue, modification de l’extérieur de la cabine photo, rouleaux supplémentaires, double impression, livraison hors distance de la borne photo sur le site, installation, etc.) sera ajoutée au Devis et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire. La signature du devis par le client vaut acceptation des frais supplémentaires, le cas échéant.

4.2. Paiement

4.2.1. Client particulier

Dans le cas d’une Prestation réservée par un Client privé, agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, 50% du solde indiqué dans le Devis doit être payé au moment de la confirmation de la réservation et les 50% restants au plus tard 72 heures avant la livraison du Matériel par HZ Events.

Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, HZ Events se réserve le droit d’annuler la réservation du Service et de ne pas livrer le Matériel au Client, sans préjudice des dommages et intérêts que HZ Events pourrait, le cas échéant, réclamer.

4.2.2. Client professionnel

Dans le cas d’une Prestation réservée par un Client agissant en qualité de professionnel (inscrit à un registre du commerce et des sociétés ou à un registre des métiers et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire), l’ensemble des factures devra être payé dans sa totalité au plus tard 72 heures.

Tout retard de paiement à la date indiquée entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard calculé prorata temporis à compter de la date d’échéance à un taux égal en vigueur. En outre, l’ensemble de frais de recouvrement seront mis à la charge exclusive du Client.

A défaut de paiement, HZ Events se réserve le droit d’annuler la réservation de la Prestation et de ne pas remettre le PhotoBooth au Client, sans préjudice de tout dommages-intérêts éventuels que HZ Events pourrait, le cas échéant, réclamer.

Article 5. Conditions de location

5.1. Durée de la location

La location prend effet à la remise du Matériel au Client et prend fin à sa restitution. La remise du Matériel (borne photos) sera matérialisée par la remise au Client d’un bon de livraison et d’installation au moment de la remise.

Les options horaires de location de la borne photo sont les suivantes : 3h, 4h, 5h, 10h et plus de 10h (uniquement sur devis). Tout sera précisé dans le devis remis après la réservation.

5.2. Spécifications du service de location

Dans le cadre de la location des bornes photos et sauf accord contraire entre les Parties et spécifié dans le Devis, le Client est responsable de la bonne utilisation du PhotoBooth. À cette fin, l’un de nos collaborateurs installera la borne photo et donnera une démonstration avant l’événement. En outre, le Client aura accès à un assistant téléphonique qui pourra être contacté de 9 heures à 23 heures, du lundi au samedi, pendant toute la durée de la Prestation, au numéro suivant : 01 83 64 15 87. Par ailleurs, si la Prestation a lieu en région parisienne, un service de maintenance sur site pourra être assuré si nécessaire, un coût supplementaire pourra être appliqué.

Si le client souhaite qu’un opérateur de HZ Events soit présent pendant l’événement, il doit en faire la demande au moment de la réservation du PhotoBooth. La mise à disposition d’un opérateur sur le lieu de l’événement peut entraîner des frais supplémentaires qui, le cas échéant, seront indiqués dans le devis soumis au client pour acceptation.

Article 6. Annulation de la Prestation

6.1. Conditions d’annulation

En cas d’annulation de la Prestation par le Client, HZ Events conservera l’intégralité de l’Acompte versé par le Client au moment de la signature du Devis.

En outre, si l’annulation intervient moins de 14 (quatorze) jours avant la date de la Prestation, HZ Events facturera au Client l’ensemble des frais engagés pour l’exécution de la Prestation (notamment les frais de personnalisation des Bornes Photos) avant l’annulation de la Prestation par le Client.

En cas d’annulation de la Prestation par le Client moins de 48h (quarante huit) heures avant la date prévues, l’ensemble des sommes stipulées au Devis seront dues par le Client.

6.2. Délai de rétractation

(Client non-professionnel) ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client agissant en qualité de consommateur tel que défini par les dispositions du Code de la Consommation disposera d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat de location, étant précisé que le Contrat est considéré comme conclu à réception par HZ Events du Devis signé par le Client et du versement de l’Acompte.

Article 7. Livraison de la Borne photo et du matériel

Le PhotoBooth et tous les accessoires y afférents seront livrés au Client par un membre de l’équipe de HZ EVENTS. Une fiche d’état certifiant l’état du Matériel au moment de la livraison (ci-après dénommée « Fiche d’état ») sera signée par le Client.  Il est de la responsabilité du client de prendre une copie ou une photographie de la feuille de conditions qui restera en possession de HZ Events. Dans le cas où la fiche de condition n’est pas remplie, les conclusions de HZ Events font foi.

Accessoires disponibles: Ils seront sélectionnés au moment de remplir le formulaire de réservation.

-Personnalisation par nos soins du cadre photo (accueil présentation borne et template)

-Habillage extérieur de la borne

-Envoi instantanée des photos par mail (Wi-Fi indispensable)

-Clé 4G

-Fond Vert

-PhotoCall personnalisé

-Accessoires

-Mise à disposition d’hôtesse

Article 8. Obligations des Parties

8.1. Obligations de HZ Events

Dans le cadre des présentes, HZ Events s’oblige à :

– Remettre au Client un Matériel en bon état de marche et conforme aux caractéristiques décrites dans le Devis signé par le Client ;

– Fournir la Prestation prévue aux Devis dans les conditions prévues aux présentes.

 8.2. Obligations du Client

Dans le cadre des présentes, le Client s’oblige à utiliser le Matériel conformément à sa destination été aux instructions données par HZ Events. Il s’engage notamment à :

– Placer le Matériel dans un emplacement avec une distance suffisante pour la prise de photos;

– Avoir acces à une alimentation électrique (220v), une rallonge de 5m max pourra être fourni par les équipes d’HZ Events ;

– Fournir une connexion internet avec un débit suffisant pour permettre la transmission des photos par email depuis la Borne Photo. En cas d’absence de connexion suffisante, HZ Events ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la non-transmission immédiate des photos réalisées depuis la Borne Photo ;

– La borne photo “PhotoBooth” doit être en lieu sûr (sous surveillance), pour éviter toutes dégarations et vol du matériel loué.

En outre, le Client s’interdit formellement :

– D’apporter toute modification à la programmation logicielle du Matériel loué ;

– D’apporter toute modification esthétique au Matériel.

Toute modification effectuée sur le Matériel par le Client sera considérée comme une dégradation donnant lieu à une facturation supplémentaire dans les conditions spécifiées aux présentes.

Le Client sera seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la Prestation commandée, notamment, il devra s’assurer que le lieu prévu pour l’installation du PhotoBooth soit disponible et accessible sans difficulté.

La présence d’un opérateur de HZ Events ne dispense pas le Client de sa responsabilité concernant la borne photo.

 En cas de dommage au Matériel par un tiers non affilié à HZ Events pendant la Prestation, HZ Events facturera au Client le coût de réparation ou de remplacement des composants du Matériel ou, le cas échéant, le prix de rachat du Matériel, ainsi que le manque à gagner résultant de l’impossibilité de relouer le Matériel pendant le temps nécessaire à la réparation ou à la remise en état du Matériel endommagé.

Article 9. Récupération du matériel

Le PhotoBooth sera récupéré par un membre du personnel de HZ EVENTS à la fin de la durée du contrat de location indiquée dans le devis. En plus, le matériel doit être récupéré à l’endroit où l’événement a eu lieu, indiqué par le client sur le formulaire.

Si un changement de lieu est demandé, il doit être notifié par écrit au moins 48 heures avant la fin de l’événement.

Article 10. Responsabilité

10.1. La responsabilité du Matériel incombe au Client dès la remise du Matériel et jusqu’à sa restitution à HZ Events.

 Le Client sera responsable de tout dommages causés au cours de son utilisation du Matériel et la responsabilité de HZ Events ne pourra en aucun cas être recherché en cas de dommage causé par une mauvaise utilisation de celui-ci.

10.2. Par ailleurs, le Client sera responsable de toute dégradation du Matériel sous sa garde pendant toute la durée de la Prestation.

 Il est précisé que la présence d’un opérateur HZ Events durant la Prestation n’a pas pour effet d’exonérer le Client de sa responsabilité en cas de dommage occasionné par un tiers.

10.3. En cas de vol ou de perte du Matériel, le Client devra avertir HZ Events dans les plus brefs délais et devra contacter les autorités compétentes pour faire la déclaration dudit vol. Il est précisé que la perte ou le vol du Matériel n’a pas pour effet d’exonérer le Client de sa responsabilité auprès de HZ Events et, en cas de non-restitution du Matériel, quelle qu’en soit la cause, les termes et conditions énoncés dans les présentes resteront applicables et le Client sera responsable du prix d’achat du Matériel.

 Article 11 : Utilisation de la borne

Le loueur s’engage à faire un usage approprié de la borne. Le Client a le droit de mettre la borne à la disposition des tiers présents à la manifestation qu’il organise, mais il est tenu de veiller à ce que les instructions données pendant la démonstration par un membre de notre équipe HZ EVENTS soient respectées.

Le loueur est responsable de l’exactitude des informations de tiers concernant les conditions d’utilisation de la borne ainsi que les différentes mesures de sécurité. Le loueur s’engage à ce que des tiers utilisent la borne en fonction de l’utilisation prévue.

En lui fournissant une borne réalisant des photos, HZ EVENTS transfère le droit d’image relatif aux photos au loueur qui assume de fait la responsabilité du droit à l’image. HZ EVENTS a accès aux données et images réalisées par le loueur et les conserve pendant un délai de 60 jours après le retour de la borne, laissant ainsi la possibilité au loueur de récupérer les données.

Les images seront envoyées sous 24/48h après la fin de l’evenement au client par Wetransfer à l’adresse électronique enregistrée sur le formulaire de réservation. Ou via une clé USB, qui sera facturée en supplément.

Passé ce délai HZ EVENTS s’engage à détruire les données et images stockées par la borne photo. Le loueur s’engage à respecter les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles en relation avec les données personnelles collectées, utilisées et/ou traitées pour son compte et qui peuvent résulter de l’utilisation de la borne.

Le loueur s’engage également à respecter les dispositions relatives aux droits à l’image de tous les utilisateurs de borne, notamment la loi du 8 décembre 1992 précitée et l’article 10 de la loi du 30 juin 1994 (LDA) sur le droit d’auteur et les droits voisins

Article 12. Force Majeure

Dans le cas où HZ Events ne serait pas en mesure d’effectuer la Prestation, ou en cas de retard dans l’exécution de la Prestation, dû à la survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit tels que définis par le Code civil et la jurisprudence des cours et des tribunaux français, notamment en cas de guerre, émeutes incendies, grèves internes ou externes, accident, manifestations, blocage des routes, impossibilités d’approvisionnement et tout autre cas indépendant de la volonté de HZ Events et empêchant l’exécution normale de la Prestation, la responsabilité de HZ Events ne saurait être engagée pour manquement à ses obligations contractuelles.

Dans cette hypothèse, HZ Events en avisera immédiatement le Client et procèdera au remboursement, en tout ou partie, selon que l’impossibilité d’effectuer la Prestation soit totale ou partielle, des sommes versées par le Client.

Article 13. Propriété intellectuelle

La marque et le logo « HZ Events » ainsi que l’ensemble des éléments graphiques, les équipements logiciels et la documentation fournie par HZ Events dans le cadre de la Prestation demeurent la propriété exclusive de HZ Events et/ou de ses concédants. Aucune clause des présentes n’a pour effet de transféré un quelconque droit de propriété au profit du Client sur ces éléments.

Sauf indication expresse, le Client autorise HZ Events à mentionner sa marque ainsi que les photos prises durant la Prestation dans le cadre de sa communication.

Article 14. Données personnelles

Toutes les informations à caractère personnel communiquées par le Client via le Site, lors de la commande ou, le cas échéant, par les Utilisateurs de la Borne lors de l’exécution de la Prestation sont traitées par HZ Events conformément aux stipulations de la Politique de Confidentialité consultable ici https://hzevents.fr/conditionsgenerales/

Article 15. Interdiction de cession de droits à des tiers

Il est strictement interdit au loueur de céder ses droits, de sous-louer ou de prêter la borne photo de HZ EVENTS.

ARTICLE 16. Interdiction de la concurrence

Le loueur s’engage à ne pas proposer à la vente ou à la location des équipements ayant des fonctions similaires à celles de la borne pendant une période de deux ans à compter de la date de la location.

Article 17. Loi applicable – Attribution de compétence

Tout différend relatif à leur validité, leur exécution ou leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris et ce, même en cas de référé, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs. Nonobstant ce qui précède, tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles de compétence définies par la loi.